La fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières

Les non-résidents ne sont pas imposables en France sur leurs plus-values de cession de valeurs mobilières (quelque soit la nature de valeur mobilière), sauf s’ils ont détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années précédant la cession plus de 25% des droits sociaux dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés et dont ils cèdent les titres. (hors résidents ETNC)

  • 30% depuis le 1er janvier 2014
  • 75% depuis le 1er janvier 2013 si Etat ou Territoire non coopératif

Cas des plus-values latentes :
Le transfert d’un domicile fiscal hors de France entraine, dans certains cas, la taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes et des plus-values en report d’imposition, aux taux en vigueur à la date du transfert. Une minoration de l’impôt est possible via « l’exit tax »

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