La cession : Plus Value Immobilière

La vente d’un bien immobilier situé sur le territoire français est en principe soumis à l’impôt sur les plus-values immobilières. Néanmoins, certaines mesures permettent d’exonérer totalement ou partiellement sur cet impôt.

Le taux de cet impôt varie selon le pays dans lequel l’expatrié réside :

  • Pour les pays situés dans l’UE ou l’EEE ( + Islande et Norvège ), le taux est fixé à 19%
  • Pour les autres pays, le taux est de 33% 1/3. (dont notamment Monaco, Polynésie Française, Andorre, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie…)
  • Pour les Etats dit « non coopératifs », le taux monte à 75%. Cette liste est délivrée par Arrêté ministériel et est renouvelée tous les ans.

Ces taux s’entendent hors prélèvements sociaux. (taux en vigueur de 15,5%)

Taxe additionnelle : Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, une taxe additionnelle est susceptible de s’appliquer aux plus-values d’un montant supérieur à 50 000 €. Le taux varie en fonction du montant de la plus-value imposable et peut s’élever jusqu’à 6 % pour les plus-values supérieures à 260 000 €. Cette taxe n’est pas applicable aux cessions de terrain à bâtir.

Deux cas d’exonérations pour les impôts expatriés

Comme pour les résidents fiscaux français, les non-résident / expatriés sont exonérés d’impôt sur les plus-values immobilières au bout de 30 ans de détention du bien immobilier.

De plus, l’expatrié sera aussi exonéré d’impôt sur les plus-values lorsque celui ci regroupe deux conditions cumulatives :

  1. qu’il ait été fiscalement domicilié en France à un moment quelconque pendant au moins deux ans antérieurement à la cession ;
  2. et qu’il ait la libre disposition du logement depuis le 1er  janvier de l’année précédant celle de la cession, autrement dit qu’il constitue l’habitation en France du cédant. La cession se limite au plus tard le 31 décembre N+5 suivant celle du départ si le caractère de  » libre disposition du logement  » n’est pas rempli.

La cession via une SCI

Si le bien immobilier est détenu à travers une société civile immobilière (SCI) de droit français soumise à l’impôt sur le revenu et à prépondérance immobilière, les règles sont les mêmes que pour la vente d’un bien détenu directement. Là encore, les conventions internationales peuvent y déroger.