La fiscalité en cas de rachat pour les expatriés

Le principe : Imposition au prélèvement libératoire

Pour les non-résidents, l’article 125AIII du CGI prévoit qu’un prélèvement libératoire est obligatoirement applicable aux revenus qui sont encaissés par des personnes n’ayant pas en France leur domicile fiscal.
Aux termes de ces dispositions, l’assureur a l’obligation d’imposer les produits servis à un non-résident au taux plein du prélèvement libératoire de l’article 125-0A (hors prélèvements sociaux) suivant la durée de détention du contrat et sous réserve de dispositions conventionnelles.

En tant que non-résident ou expatrié, il est impossible d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; la fiscalité du rachat est automatiquement soumis au prélèvement libératoire forfaitaire (PLF).
Le taux forfaitaire est conclu entre les deux pays dans la convention fiscale bilatérale.

Pour rappel, les prélèvements forfaitaires libératoires français (PFL) changent selon l’âge du contrat : (sous réservation de convention fiscale plus favorable)

  • PFL de 35%  si le contrat a entre 0 et 4 ans.
  • PFL de 15% si le contrat a entre 4 et 8 ans.
  • PFL de 7.5% si le contrat a plus de 8 ans.

En revanche, si une convention fiscale existe entre les deux pays, le souscripteur pourra demander la fiscalité la plus favorable pour son patrimoine. De manière générale, le pays d’accueil offre une exonération partielle ou totale de fiscalité  et est plus favorable que la fiscalité française.

De plus, pour éviter la double imposition, les expatriés ou non-résident ont la possibilité d’imputer l’impôt payé en France sur l’impôt demandé dans le pays de sa résidence fiscale.
Seul inconvénient du statut, l’expatrié ne peut pas bénéficier de l’abattement français de 4600 € ou 9200 € appliqués sur les rachats après 8 ans de vie de contrat.

En présence d’une convention fiscale, quatre cas de figure sont alors à envisager:

  • aucun article ne se rattache aux produits visés à l’article 1250A du CGI: le droit interne français s’applique,
  • un article « intérêts » prévoit que l’Etat débiteur des produits peut effectuer un prélèvement à la source variant généralement entre 10 et 15 % selon les conventions : le droit interne français s’applique,
  • un article générique dénommé « intérêts Raquo » ; et visant les intérêts ou produits de créances de toute nature donne le droit exclusif d’imposer à l’Etat de résidence du bénéficiaire : aucune imposition en France
  • pour échapper aux dispositions de l’article 990-1, il est donc primordial de s’assurer, lors de la souscription du contrat d’assurance vie, que le non-résident ne risque pas de voir, à son décès, l’administration fiscale française opposer les dispositions de l’article 4 B.

Pour bénéficier de cette fiscalité de rachat spécifique, le souscripteur devra prouver sa non résidence fiscale française. Il devra le prouver grâce à une attestation fiscale délivrée par son pays de résidence et une attestation sur l’honneur.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, l’expatrié n’est pas assujetti, lors de ses rachats, aux prélèvements sociaux français (CSG-CRDS de 15.5% au 20 février 2014) s’il a le statut de non résident au moment du rachat.

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