La fiscalité en cas de décès pour l’expatrié

Deux critères cumulatifs pour déterminer la fiscalité applicable

Deux critères font foi pour déterminer la fiscalité applicable à la transmission c’est à dire la taxe de 20% : la qualité de sa résidence fiscale au jour du décès puis son âge aux moments des versements.
En effet, depuis la loi de finance rectificatives pour 2012, la fiscalité en cas de décès applicable aux contrats d’assurance vie des expatriés a été modifié.
Le critère faisant foi n’est plus le lieu de résidence de l’assuré au moment de la souscription du contrat d’assurance vie mais dorénavant au jour du décès de l’assuré.

Donc, la taxe de 20% (applicable aux résidents français) est désormais applicable dans deux cas :

  • Si l’assuré est redevenu résident fiscal français, les bénéficiaires sont imposés à hauteur de 20% après l’application de l’abattement de 152.500 €
  • Si le(s) bénéficiaire(s) a son domicile fiscal en France au moment du décès de l’assuré et que ce domicile fiscal français est effectif au moins pendant 6 ans au cours des dix dernières années avant le décès.

En définitive, l’exonération d’impôts sera totale si l’assuré et les bénéficiaires sont domiciliés hors de France depuis au moins 6 ans, quelque ce soit le montant du contrat au jour du décès.

Ensuite, si les bénéficiaires sont soumis à imposition, la fiscalité française de l’assurance vie s’applique. (sauf si convention bilatérale) Il faut distinguer les sommes investies par l’assuré avant et après ses 70 ans.

Pour les versements effectués avant 70 ans : (Article 990 I du CGI)

Assiette de calcul = primes + produits acquis au jour du décès de l’assuré
Au delà de 152.500 € (exonérés puisque égal à l’abattement), les sommes sont taxées à 20% jusqu’à 700.000 € puis 31,25% pour les décès intervenant à partir du 30 juin 2014. (décès jusqu’à 30 juin 2014 : 25%)

A savoir : L’abattement de 152.500 € s’entend par bénéficiaire.

Pour les versements effectués après 70 ans : (Art 757 B du CGI)

Assiette de calcul = primes versées
Après application de l’abattement de 30.500 €, le capital investi est intégré dans la succession du défunt et sort du cadre fiscal de l’assurance-vie.

A savoir : L’abattement de 30.500 € s’entend pour l’ensemble des bénéficiaires. Aussi, les plus-values réalisées sur le contrat d’assurance-vie sont exonérées de droits de succession.

LOI TEPA

Si le bénéficiaire (époux ou partenaire du pacs) reçoit de son époux décédé et assuré, l’assurance vie est exonérée de toute fiscalité de succession, et ceci quelque soit le lieu de résidence fiscale au moment du décès de l’assuré. (sous réserve de convention fiscale)