L’ISF et les Prélèvements sociaux pour l’expatrié

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les prélèvements sociaux sont deux impôts que le contribuable français est redevable selon le montant de ses revenus déclarés. Qu’en est il pour l’expatrié ou non-résident ?

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

En tant qu’expatrié, les biens possédés à l’étranger ne sont pas pris en compte par le fisc français.
L’impôt de solidarité sur la fortune se porte uniquement sur les actifs patrimoniaux (actifs immobiliers, meubles corporels, droits…) situés en France dans le cas où ceux-ci dépassent le seuil de 1.300.000 € pour 2013. Ce seuil est réactualisé tous les ans.
En revanche, les placements financiers (assurance-vie, obligations, actions, etc…) effectués en France sont exonérés d’ISF , à l’exception des titres de SCI et de SCPI.
Aux termes de l’article 885 L du CGI, les placements financiers effectués en France par des non-résidents bénéficient d’une exonération au titre de l’impôt sur la fortune. L’administration fiscale considère que les bons ou contrats de capitalisation ainsi que les placements de même nature (contrats d’assurance vie) entrent dans la catégorie des placements financiers.

S’il existe une convention fiscale entre votre pays de résidence et la France, cette dernière peut indiquer un traitement fiscal différent.
En 2013, 53 pays ont signé une convention fiscale avec la France avec une mention spéciale pour le traitement de l’ISF.

En matière d’investissements, investir dans un bien en nue propriété n’augmente pas l’ISF de l’expatrié pendant tout le temps du démembrement de propriété (environ 15 ans).

Les prélèvements sociaux (CSG – CRDS)

Les prélèvements sociaux, impôts indirects, ne sont pas dus par les expatriés, même si la rémunération est effectuée par une entreprise française.

Toutefois, la loi de finance rectificative pour 2012 a apporté des changements pour l’imposition aux prélèvements sociaux pour les expatriés :
Côté immobilier, la loi de finance prévoit que les non-résidents qui réalisent des plus-values immobilières ou perçoivent des revenus locatifs sont dorénavant soumis aux prélèvements sociaux.
Côté financier, les revenus d’activité (salaire, revenus professionnels, etc) ne sont pas concernés par la réforme.  Les revenus du patrimoine et produits de placement (rentes, revenus de capitaux mobiliers, etc) ne sont pas non plus soumis aux prélèvements sociaux.

Les produits de placement recouvrent les revenus mobiliers (produits de placement à revenu fixe, dividendes et distributions assimilés, sauf exceptions), les revenus de l’épargne exonérés d’impôt sur le revenu (intérêts et primes des CEL, PEL, etc) et les plus-values sur certains biens meubles.

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