Toute la fiscalité de l’expatrié et non résident

L’expatrié : un statut fiscal spécifique

­­­Le domicile fiscal est une notion distincte de la nationalité d’une personne ou d­e la résidence principale. Au plan fiscal, la domiciliation d’une personne est parfois difficile à déterminer. En effet, une personne peut disposer de logements dans plusieurs pays ou acquitter des impôts dans différents États. Or, cette notion de domiciliation est importante puisqu’elle permet au contribuable de savoir de quel régime fiscal il dépend.

Le domicile fiscal : définitions et notions

Pour le contribuable expatrié, la notion de domicile fiscal est primordiale. La notion française repose sur quatre critères :

• Disposer d’une habitation en France, à quelque titre que ce soit.
• Résider plus de 183 jours par an en France.
• Exercer une activité professionnelle à titre principal en France.
• Disposer sur le territoire métropolitain de la majorité de ses centres d’intérêts économiques.

Un seul critère suffit à déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.

Il est important de déterminer le domicile fiscal d’une personne afin de connaître son régime d’imposition dans le but d’évaluer l’impôt sur le revenu (revenus professionnels, immobiliers, financiers…), mais aussi les droits de mutation,  de succession ou de donation.

La notion de domiciliation est définie par chaque É­­tat. Néanmoins, cette définition n’est pas identique dans tous les pays. C’est pourquoi, pour éviter qu’une personne soit domiciliée dans deux pays différents, des conventions internationales peuvent déroger à la définition retenue au plan national.

La prédominance des conventions fiscales

Lorsque la domiciliation fiscale du contribuable n’est pas établie, il est nécessaire de se reporter aux conventions internationales bilatérales conclue entre la France et le pays de résidence fiscale (s’il en existe une).
Cette convention s’impose alors à la loi de chaque État.

• Deux principes régissent le mode d’imposition :

Votre pays a conclu une convention fiscale avec la France :
La France a signé des conventions fiscales avec un certain nombre de pays, dans le but d’éviter les problèmes de double imposition. Chaque convention fixe le lieu d’imposition et le type de revenu concerné. Une convention est assimilée à un traité international. Les dispositions édictées prévalent sur la loi française.

Votre pays de résidence n’a pas conclu de convention fiscale avec la France :
Vous êtes passible de l’impôt sur le revenu à raison de vos seuls revenus de source française. Le principe veut que vous soyez imposé sur vos seuls revenus de source française. Le mode d’imposition de ces revenus est, généralement, la retenue à la source. Enfin, le calcul de la retenue à la source s’effectuera selon un barème fiscal.

Prise de contact

Vous avez une question ou une demande à nous formuler ? Nous sommes à votre disposition

Please wait...

La fiscalité de l’expatrié par type de revenus